ARTICLE N°1

 

                     Par OBED KONGOLO KANOWA


                    Publié le 21/07/2022 , in Legavox.fr
 

 

 

    

Dans la présente étude , il est question d'examiner la question de la vacance de la présidence de la République qui implique une hypothèse où le poste de président de la République est vacant .

 

La vacance de la présidence de la République en droit constitutionnel congolais .

La vacance de la présidence de la République en droit constitutionnel congolais.

 

Le président de la République Démocratique du Congo FELIX TSHISEKEDI, a quitté le pays depuis lundi dernier pour l'Espagne où il séjourne actuellement. De ce fait, plusieurs sources tentent de donner une lumière sur la cause de ce déplacement présidentiel, en parlant d'un repos + contrôle médical voire d'un voyage d’affaires. Il ressort encore de ce fait, plusieurs interprétations de la constitution s'agissant de la vacance de la présidence de la République telle que mentionnée par le constituant de 2006, en soutenant que : dire que le président de la République est en repos, serait une conception extraconstitutionnelle car la constitution parle de la vacance et non du repos.

 

Suite aux brouillards des diverses appréhensions de ce déplacement présidentiel, lesquels brouillards prêtent à confusion et hantent les esprits de plusieurs personnes ,nous avons jugé qu'il est d'une impérieuse nécessité de pouvoir éclairer l'opinion publique en général et juridique en particulier en ce qui concerne la vacance de la présidence de la République telle que prévue dans la constitution du 18 février 2006.

 

 

En effet , l'art 75 de la constitution dispose expressément que : En cas de vacance pour cause de décès, de démission ou pour toute autre cause d’empêchement définitif, les fonctions de Président de la République, l’exception de celles mentionnées aux articles 78, 81 et 82 sont provisoirement exercées par le Président du Sénat.

 

Sur ce, il importe d'abord de définir ce qu'on attend par vacance. La vacance quid ? 

 

Dans son vocabulaire juridique, GERARD CORNU définit la vacance comme étant l’État d’un emploi public qui n’est plus occupé, absence définitive du titulaire d’une fonction, par suite de décès, démission ou destitution, ou par expiration de la durée pour laquelle la fonction avait été conférée. (GERARD CORNU, vocabulaire juridique, 12 ème édition 2018, page 2228).

 

De part cette définition, il est clairement évident de signifier que le concept " vacance», tel qu'employé par le constituant de 2006, ne doit pas être appréhendé pour signifier un congé ou repos, mais plutôt pour signifier l'état d'un poste Étatique qui est vacant, vide. Au demeurant, en français, il existe une différence entre vacance avec "s" et vacance sans "s». 

 

Le concept Vacance avec " s" est appréhendé comme étant un temps de repos qui est accordé à un employé ou à un agent public. 

 

Eu égard à ce cas d’espèce, la présidence de la République est-elle en vacance ? 

 

La réponse est péremptoirement négative pour des raisons suivantes : 

 

En droit constitutionnel congolais, pour qu'on parle de la vacance de la présidence de la République, il faut la réalisation de l'une des hypothèses suivantes : 

 

  le décès du président de la République ; 

 la démission du président de la République ; 

l'empêchement à caractère définitif du président de la République.  

 

La troisième hypothèse d'empêchement définitif laisse certainement une grande portée par rapport a sa conception, attendu qu'il est fort évident que le constituant n'allait pas plausiblement être en mesure de déterminer les cas où on peut parler de l'empêchement à caractère définitif du président de la République. Nonobstant cela, nous pouvons donner quelques cas notamment : 

 

 la condamnation pénale du président la République telle que prévue par la constitution (art 167 de la Constitution) 

La démence du président de la République ; 

Une maladie grave, l'empêchant de se mouvoir et d'exercer comme il se doit les fonctions lui dévolues.

 

En effet , une fois la vacance de la présidence est déclarée par la cour constitutionnelle sur saisine notamment du gouvernement , l'intérim à la présidence est alors assuré par le président du sénat . celui-ci a une seule mission : " l'organisation des élections du nouveau président de la République " . 

 

Cependant, en effet, une autre problématique peut se présenter lorsque le président du SENAT aussi à son tour se trouverait dans l'empêchement d'exercer les fonctions du président de la République notamment la vacance pour cause de décès ou de démission. La question qui se pose ici est celle savoir : Quel sera l'organe habileté à assumer ces fonctions ou encore l'autorité habiletée à assumer ces fonctions présidentielles ? 

 

C'est avec amertume que nous constatons le silence , à ce sujet , de la constitution congolaise du 18 février 2006 telle que modifiée et complétée par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011 .

 

La constitution française actuelle (de 1958), prévoit qu'en pareil cas, les fonctions du président de la République doivent être dévolues au gouvernement. Et sur ce, nous estimons qu'il faut suivre le pas de la constitution française, qui confère ces fonctions au gouvernement. 

 

Et ces fonctions doivent être dévolues au gouvernement en l'occurrence au premier ministre, et que les fonctions de ce dernier seront alors dévolues, aussi, au membre du gouvernement ayant la préséance. (Art 90 Al 3 de la constitution).

 

En ce qui concerne la question du repos d'un président de la République en fonction, il importe de mentionner d'abord que le président de la République est aussi une autorité administrative, entant que telle , le président de la République est un agent de l’Etat d'où , il dispose aussi d'un droit de repos comme tout agent . 

 

En définitive, la vacance de la présidence de la République doit être appréhendée en dehors de toute idée de congé ou repos du président de la République. Par voie de conséquence, en droit constitutionnel congolais, il est alors impérieux de faire des déclinaisons suivantes : 

 

   - le décès du président de la République = vacance de la présidence.

 

    - la démission du président de la République = vacance de la présidence de la République 

 

    - l'empêchement à caractère définitif du président de la République = vacance de la présidence de la République.

 

En outre, il serait important, de lege Ferenda , qu'il soit prévu une autre hypothèse d'intérim à la présidence dans la même logique que celui du droit constitutionnel français, lorsque le président du Sénat se trouve aussi empêché pour assumer les fonctions du président de la République, car en droit administratif il est d'un principe sacro-saint qui est celui de la continuité et régularité des services publics .

 

 

 

 

 

 

OBED SOCRATE KONGOLO 

 

CHERCHEUR EN DROIT .

 

+243 824400409

 

obedkongolo10@gmail.com